Actualités réglementaires de février 2026 – Supervision renforcée, climat sous surveillance et gouvernance des établissements

Cadre prudentiel et supervision bancaire

Diversification des portefeuilles retail sous approche standard pour le Risque de Crédit
EBA: Final Guidelines on proportionate retail diversification methods under the standardised approach for credit risk
13 février 2026

L’EBA publie ses lignes directrices finales sur l’évaluation de la diversification des portefeuilles Retail au titre de la CRR. Le texte vise à harmoniser les approches utilisées par les établissements et les autorités compétentes, tout en prévoyant une application proportionnée, notamment pour les établissements de plus petite taille. Il précise le cadre d’appréciation de la diversification des expositions retail dans le calcul du risque de crédit sous approche standard.

Simplification du cadre risque de crédit
EBA: Discussion Paper on the simplification and assessment of the credit risk framework
9 février 2026

L’EBA lance une consultation consacrée à la simplification du cadre de risque de crédit. Le document expose des pistes préliminaires pour améliorer la lisibilité, l’efficacité et l’opérationnalité du dispositif prudentiel applicable au risque de crédit. La consultation est ouverte jusqu’au 10 mai 2026.

Aptitude des dirigeants et titulaires de fonctions clés
EBA / ESMA: Consultation on the revised suitability assessment framework for banks and investment firms
25 février 2026

L’EBA et l’ESMA publient une consultation conjointe sur la révision des lignes directrices relatives à l’évaluation de l’aptitude des membres du Top Management et des responsables de fonctions clés. En parallèle, l’EBA consulte sur des projets de RTS précisant la documentation et les informations que les grandes institutions devront transmettre aux autorités compétentes. L’ensemble constitue un « Suitability Package » destiné à renforcer l’harmonisation des pratiques et la convergence prudentielle au sein de l’Union. La consultation est ouverte jusqu’au 26 mai 2026.

Supervision du risque ICT dans le SREP
EBA: Follow-up Report on ICT risk assessment under the Supervisory Review and Evaluation Process
23 février 2026

L’EBA publie le suivi de sa « peer review » de 2022 sur l’évaluation du risque ICT dans le cadre du SREP. Le rapport constate des progrès significatifs des autorités compétentes dans le renforcement des dispositifs de supervision du risque ICT, progrès largement soutenus par la mise en œuvre de DORA. Le document souligne toutefois que des efforts complémentaires restent nécessaires pour assurer une supervision homogène et pleinement efficace de ces risques dans l’Union européenne.

Validation centrale du modèle ISDA SIMM
EBA: Decision on arrangements for ISDA SIMM validation
26 février 2026

L’EBA annonce le démarrage, à compter du 1er mars 2026, de la validation centrale au niveau européen du modèle standard ISDA SIMM (International Swaps and Derivatives Association Standard Initial Margin Model). La décision publiée fixe le cadre opérationnel de cette nouvelle fonction de validation prise en charge par l’EBA. Cette évolution vise à renforcer la cohérence, la robustesse et la transparence du contrôle prudentiel des initial margin models au sein de l’UE.

Mécanisme juridique pour l’immobilier en construction
EBA: Opinion on the Commission’s amendments to the draft RTS on equivalent legal mechanism
26 février 2026

L’EBA publie une note d’opinion en réponse aux amendements proposés par la Commission européenne sur les RTS définissant ce qui représente un mécanisme juridique équivalent garantissant l’achèvement de la construction d’un bien immobilier résidentiel dans un délai raisonnable, au sens de la CRR. Le texte s’inscrit dans le traitement prudentiel des expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels en cours de construction.

ESG, climat et reporting de durabilité

Tableau de bord ESG bancaire
EBA: ESG Dashboard update shows stable climate risk indicators
18 février 2026

L’EBA publie une nouvelle mise à jour de son tableau de bord ESG, intégrant les données allant jusqu’au deuxième trimestre 2025. Le document présente l’évolution des expositions des banques aux risques climatiques et vise à fournir des éléments de référence utiles aux établissements comme aux autorités. Cette édition fait état d’une stabilité globale des principaux indicateurs relatifs aux risques climatiques.

Révision des ESRS – avis prudentiel
EBA: Opinion on the draft amended European Sustainability Reporting Standards
18 février 2026

L’EBA transmet à la Commission européenne son avis sur le projet d’ESRS révisés élaboré par l’EFRAG. L’Autorité reconnaît les simplifications introduites dans les standards initiaux, tout en signalant plusieurs points devant encore être ajustés, en particulier le caractère permanent de certains allègements. Le texte s’inscrit dans le chantier européen de simplification du reporting de durabilité.

Révision des ESRS – avis marchés
ESMA: Opinion on the revised European Sustainability Reporting Standards
18 février 2026

L’ESMA publie à son tour son avis sur les ESRS révisés. Elle soutient l’objectif de simplification et de réduction de charge poursuivi par la Commission européenne et accueille favorablement plusieurs ajustements proposés par l’EFRAG, notamment sur la lisibilité, le format et le poids des exigences. L’ESMA estime néanmoins que certaines questions techniques doivent encore être traitées afin de préserver les objectifs de protection des investisseurs et de stabilité financière.

Résilience opérationnelle, gouvernance et lutte contre le risque non financier

AMLA / supervision bancaire européenne
ECB Banking Supervision: AMLA and ECB Banking Supervision – strengthening cooperation
11 février 2026

La BCE publie une intervention consacrée à l’articulation entre supervision prudentielle et nouveau dispositif européen de lutte contre le blanchiment avec l’AMLA. Le texte rappelle que l’AMLA doit contribuer à réduire la fragmentation de la supervision LCB-FT en Europe et qu’elle exercera, à partir de 2028, des missions de supervision directe sur certains établissements à haut risque. La publication insiste également sur les mécanismes de coopération, d’échange d’informations et d’évitement des demandes redondantes adressées aux établissements.

Marchés, émetteurs et abus de marché

Révision des guidelines MAR sur le report de publication d’information privilégiée
ESMA: Consultation paper on MAR Guidelines on delay in the disclosure of inside information
9 février 2026

L’ESMA lance une consultation sur la révision de ses lignes directrices relatives au report de publication d’une information privilégiée au titre du Market Abuse Regulation. Les propositions visent à aligner les guidelines sur le régime de publication modifié par le Listing Act. Le texte prévoit notamment de supprimer les références aux processus prolongés comme motif de report dans leur forme actuelle, d’introduire de nouveaux cas d’intérêt légitime et d’ajuster le cadre applicable à la condition de non-contradiction avec les annonces publiques antérieures de l’émetteur.